- Bon à savoir

    Celui-ci est établi conformément à la loi n° 901129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
Voici quelques précisions :

1. Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur

    Il doit comporter des mentions obligatoires. Parmi celles-ci, votre attention est appelée plus particulièrement sur les points suivants :

• La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention de vos droits sur ce terrain.

    Si vous êtes seulement titulaire d'une promesse de vente sur un terrain désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce terrain (droit de propriété ou droit de construire) ;

• Le coût total du bâtiment précisant :

-   le prix convenu qui est forfaitaire et définitif ;
-   le montant des travaux dont vous vous réservez l'exécution ;
-   les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
-   l'indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception ;
-   la justification de la garantie de remboursement (voir § 1.3.1.) si le contrat la prévoit ;
-   la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment ;
-   la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.

    Avant le début des travaux, devront être obtenues les pièces suivantes :

-   le permis de construire ;
-   l'accord de votre banquier sur les prêts ;
-   l'assurance de dommages-ouvrage ;
-   l'attestation de la garantie de livraison (voir § 1.3.2.).

    Au cas où ces dernières pièces ne seraient pas fournies dans le délai fixé, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé. Vous pourrez alors récupérer les fonds versés sans retenue ni pénalité.

Attention : le fait de ne pas rechercher volontairement les pièces que vous vous êtes engagés à annexer au contrat (par exemple, accord sur les prêts, justification des droits sur le terrain) peut engager votre responsabilité et autoriser le constructeur à vous réclamer des dommages et intérêts.

    De même, une faute du constructeur dans l'exécution de ses obligations peut être sanctionnée par le juge.

Que recouvre le prix convenu ?

    Le prix convenu comprend notamment : le coût, les travaux d'adaptation au sol, la rémunération du constructeur, le coût des garanties de livraison et de remboursement et le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises qui sont à sa charge. Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat.

    Il exclut les taxes et participations d'urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales. Demandez à la mairie de vous donner des informations à ce sujet.